FORMULES EXECUTION DE DECISIONS
Expulsion standard, à partir de
470,00€
- prix TTC incluant commandement de quitter les lieux, notification à la préfecture, tentative d’expulsion, réquisition de la force publique et procès-verbal d’expulsion
Saisies des meubles, à partir de
113,00€
- prix TTC incluant le coût du commandement de payer et d’un procès-verbal de carence (en cas PV de saisie-vente, le coût est à la charge de votre débiteur)
Saisies des comptes bancaires, à partir de
56,00€
- prix TTC en cas de saisie-attribution infructueuse (si fructueuse, le coût des actes est à la charge de votre débiteur)
Plusieurs packs pour l’exécution de votre décision de justice vous sont proposés. Choisissez celui qui vous convient, et nous prenons le relais.
Un juriste qualifié prendra contact avec vous dans les 24 heures suivant l’envoi de votre demande. Un espace personnel sera créé pour que vous puissiez suivre l’état d’avancement de votre dossier.
Vous êtes informé de chaque versement de votre débiteur. Nous vous adressons dans les délais légaux un chèque
Votre débiteur ne vous paye pas malgré la décision de justice dont vous êtes bénéficaire ? Confiez nous votre dossier pour procéder à l’exécution de votre décision, au besoin avec l’assistance de la force publique.
Les frais d’exécution sont à la charge de votre débiteur s’il est solvable
Vous faites l’avance des frais qui vous seront remboursés en cas de recouvrement fructueux
En cas de succès total de la procédure, vous êtes redevable d’une droit proportionnel dégressif