Vous vous trouvez dans votre espace de calcul immédiat et sans engagement du coût d’une signification de décision de justice ou autres titres exécutoires. Cet espace vous permet de connaître gratuitement le tarif d’une signification de jugement, ordonnance ou autre.

Pour connaitre le tarif d’une signification de jugement, il vous suffit de remplir le montant de la créance

Vous pourrez ensuite, si les conditions vous conviennent, déposer en ligne votre demande et règler directement notre intervention.