Vous vous trouvez dans votre espace de calcul immédiat et sans engagement du coût d’une signification d’un commandement de payer les loyers d’un local commercial ou d’habitation. Cet espace vous permet de connaître gratuitement le tarif d’un commandement signifié par huissier tant pour les baux régis par la loi du 6 juillet 1989 que pour les baux commerciaux ou encore les baux dérogatoires ou soumis àla loi de 1948.

Pour connaitre le tarif d’une signification d’un commandement de payer les loyers payer les loyers par Huissier, il vous suffit de remplir le montant de la créance

Vous pourrez ensuite, si les conditions vous conviennent, déposer en ligne votre demande et règler directement notre intervention.